Le d\u00e9cret de la loi dite \u00ab Pinel \u00bb r\u00e9gissant le contrat de bail entre locataires et bailleurs a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 5 novembre 2014 et doit \u00eatre pris en compte dans la r\u00e9daction de tous les baux commerciaux sign\u00e9s \u00e0 partir de cette date. Les dispositions des baux sign\u00e9s avant le 5 novembre 2014 restent inchang\u00e9es, jusqu\u2019au renouvellement de ceux-ci.<\/p>\n
Globalement, l\u2019esprit du d\u00e9cret vise \u00ab l\u2019am\u00e9lioration des relations entre bailleur et locataires d\u2019un bail commercial \u00bb. Les dispositions vont donc pr\u00e9ciser la r\u00e9partition des d\u00e9penses entre les parties pendant la dur\u00e9e du bail et plus particuli\u00e8rement les d\u00e9penses des charges locatives et les travaux \u00e9ventuels.<\/p>\n
Quelles sont les implications financi\u00e8res de cette loi sur les baux de Fonci\u00e8re INEA, qui sont g\u00e9n\u00e9ralement \u00ab triple net \u00bb – c\u2019est-\u00e0-dire nets de charges et taxes – pour le bailleur ?
\nEn ce qui concerne les charges locatives, les pr\u00e9cisions du d\u00e9cret ne modifieront pas les baux de Fonci\u00e8re INEA, qui a toujours agi en toute transparence avec ses locataires, en pr\u00e9sentant des budgets de charges annuels pr\u00e9cis et en ne leur facturant que les charges locatives correspondant aux locaux lou\u00e9s.<\/p>\n
Sont \u00e9galement vis\u00e9s dans le d\u00e9cret les travaux structurels \u00e9num\u00e9r\u00e9s par l\u2019article 606 du Code civil, qui ne pourront plus \u00eatre refactur\u00e9s aux locataires ; de la m\u00eame mani\u00e8re les baux de Fonci\u00e8re INEA ont toujours exon\u00e9r\u00e9 le locataire de ce type de d\u00e9penses, les tribunaux, en cas de litige ayant, depuis de nombreuses ann\u00e9es, jug\u00e9 que ces travaux incombaient uniquement au bailleur.
\n\u00c0 ce titre, il est \u00e9galement int\u00e9ressant de noter que le patrimoine de Fonci\u00e8re INEA est constitu\u00e9 en majorit\u00e9 d\u2019immeubles de construction r\u00e9cente, encore sous garantie d\u00e9cennale, et qui ne n\u00e9cessitent pas de travaux structurels \u00e0 moyen terme.<\/p>\n
En conclusion, les dispositions de la loi Pinel n\u2019auront pas d\u2019impact financier sur les revenus locatifs nets de Fonci\u00e8re INEA.<\/p>\n